EVOLUTION DES PARCOURS DE FORMATION DU CSE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET CSE SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Suite à la modification issue de la LOI
N° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
La formation initiale des membres du CSE passe à 5 jours quelque soit l’effectif de l’entreprise.
Le recyclage passe à 3 jours pour les membres du CSE.
Pour les membres de la commission Santé Sécurité et Condition de Travail le recyclage est de 5 jours
Application à compter du 31 mars 2022
Le financement de cette formation, des élus et du référent harcèlement sexuel peut désormais être pris en charge par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.
TD-UCFE-101122
